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Démarches et documents utiles

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Les cabinets d'expertise automobile Auto Loire Experts et Auto Dôme Experts mettent à votre disposition sur cette page des liens ou des documents utiles pour vos démarches.

Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

En cas de particularités, la situation administrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Lors de la vente de votre véhicule, vous aurez besoin d'un Certificat de cession pour attester auprès de la préfecture de la cession de ce véhicule à un tiers. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer en cliquant sur le lien ci-dessus. Il ne vous restera plus qu'à le remplir.

Doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur).

Pour une vente uniquement, remplir l'encadré bleu "Certificat de vente".

Pour une cession à titre gratuit (don par exemple), seule la case "cédé" est à cocher.

L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, l'exemplaire n°2 est remis à la préfecture, l'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

Vous trouverez sur ce site toute la documentation sur les législations et les campagnes du Gouvernement en matière de sécurité routière.
Ce site vous permettra de retrouver la plupart des démarches en ligne, formulaires et documents à télécharger concernant votre véhicule. C'est également une mine d'information sur tous les services publics français de manière générale.
Cette page du site du ministère de l'intérieur vous aidera à localiser votre Préfecture. Cela peut vous aider dans le cadre de vos démarches.
 

Cabinets Certifié ISO 9001 Edition 2008

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